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Lois applicables

Ce document est soumis aux lois applicables du Canada et vise à se conformer à ses règles et
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Pour les résidents de l’UE, le RGPD est la loi applicable qui régit ce document. En cas
d’incompatibilité entre une disposition du présent document et le RGPD, les règles du RGPD auront
préséance.

 

Divisibilité

Si, à tout moment, l’une des dispositions énoncées dans le présent document est jugée incompatible ou
invalide en vertu des lois applicables, ces dispositions seront considérées comme nulles et seront
retirées du présent document. Toutes les autres dispositions ne seront pas touchées par les lois et le reste
du document sera toujours considéré comme valide.

 

Modifications

Ces conditions générales peuvent être modifiées de temps à autre afin de maintenir le respect de la loi et
de refléter tout changement à la façon dont nous gérons notre site et la façon dont nous nous attendons à
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ces conditions générales de temps à autre pour s’assurer qu’ils sont informés de toute mise à jour. Au
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